Délibération

Chapitre III : Obligations de certification DPEG

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de certification énergétique pour les propriétaires

Résumé. Les propriétaires doivent faire un diagnostic de performance énergétique avant travaux, le mettre à jour si nécessaire et le certifier dans l'année.
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Obligations de certification DPEG pour les nouveaux bâtiments

Résumé. Les propriétaires doivent faire un diagnostic de performance énergétique avant de commencer les travaux et le mettre à jour si des changements affectent l'efficacité thermique du bâtiment.

I. - Tout maître d'ouvrage est tenu de procéder à la réalisation du DPEG d'un bâtiment nouveau ou partie nouvelle de bâtiment au plus tard à la date de démarrage des travaux.
II. - En cours de réalisation des travaux de construction du nouveau bâtiment ou partie nouvelle de bâtiment, en cas de modification du projet ayant une incidence sur la performance thermique du bâtiment, le maître d'ouvrage est tenu de mettre à jour le DPEG correspondant au plus tard à la date d'achèvement des travaux.

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Certification énergétique obligatoire pour certains bâtiments

Résumé. Les propriétaires de certains bâtiments doivent faire certifier leur performance énergétique dans l'année qui suit la mise en place de cette règle.

Tout propriétaire d'un bâtiment public, d'un centre commercial existant ou d'un bâtiment existant à usage d'enseignement, d'hôtel ou de santé n'ayant pas procédé à la certification DPEG dudit bâtiment à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération, y procède dans un délai d'un an à compter de ladite date d'entrée en vigueur. Il procède au renouvellement du DPEG au plus tard à sa date d'expiration.

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Obligation de certification DPEG pour les transactions immobilières

Résumé. Les propriétaires doivent fournir un DPEG valide lors de la vente ou location d'un bâtiment.

Tout propriétaire d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment existant est tenu de réaliser un DPEG en cas de transaction immobilière de type vente ou location portant sur le bâtiment ou une partie du bâtiment. Le propriétaire est alors tenu de présenter un certificat DPEG en cours de validité au moment de la réalisation de la transaction immobilière.

Chapitre III : Obligations de certification DPEG
Article 6
Article 7
Article 8