Délibération

Article 26

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Article 26

Les obligations d'affichage et d'information visées dans la présente délibération portent a minima sur l'étiquette énergie telle que définie en annexe 3 de la présente délibération, comprenant l'indicateur de consommation énergétique (ICE) positionné sur l'échelle DPEG. Cet élément figure dans le dernier cadre de la page 1 des certificats DPEG.

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Affichage de l'étiquette énergie sur le certificat DPEG

Résumé. L'article précise que l'étiquette énergie, avec l'indicateur de consommation énergétique (ICE), doit être affichée sur le certificat DPEG.

Les obligations d'affichage et d'information visées dans la présente délibération portent a minima sur l'étiquette énergie telle que définie en annexe 3 de la présente délibération, comprenant l'indicateur de consommation énergétique (ICE) positionné sur l'échelle DPEG. Cet élément figure dans le dernier cadre de la page 1 des certificats DPEG.

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