JORF n°0086 du 8 avril 2020

Chapitre VII : Bilan des factures réelles d'électricité des bâtiments existants

Article 17

Dans le cas d'un bâtiment existant, la facture annuelle moyenne d'énergie, dénommée « F », du lot tous usages confondus, est déterminée en calculant la moyenne de la part imputable à ce lot, figurant sur les factures d'électricité des trois dernières années.
Cet indicateur est exprimé en kWhef d'énergie finale par an.

Article 18

La part de la facture d'électricité imputable à un lot est estimée au prorata de la surface de plancher du lot rapportée à la surface de plancher totale de la partie de bâtiment desservie par le compteur d'électricité.

Article 19

L'énergie produite ou consommée par un équipement mutualisé est imputée au lot au prorata de sa surface de plancher rapportée à la surface de plancher totale de la partie de bâtiment qu'il dessert.