Délibération

Chapitre IV : Lot rattaché à un DPEG

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diagnostic de performance énergétique obligatoire

Résumé. Les bâtiments, qu'ils soient des logements ou des locaux non-résidentiels, doivent avoir un diagnostic de performance énergétique.
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Diagnostic énergétique obligatoire par logement

Résumé. Un diagnostic de performance énergétique (DPEG) doit être fait pour chaque logement dans un immeuble, qu'il soit neuf ou ancien.

Dans le cas d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment à usage résidentiel, existant ou en construction neuve, un DPEG est établi pour chaque logement d'un même bâtiment.

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Diagnostic énergétique pour les bâtiments non-résidentiels

Résumé. Un diagnostic de performance énergétique (DPEG) doit être fait pour chaque zone d'usage dans les bâtiments non-résidentiels, qu'ils soient existants ou en construction neuve.

I. - Dans le cas d'un bâtiment existant à usage non-résidentiel, un DPEG est établi pour chaque zone d'usage et chaque propriétaire.
II. - Dans le cas d'un bâtiment ou partie d'un bâtiment en construction neuve et à usage non-résidentiel, un DPEG est établi pour chaque zone d'usage.

Chapitre IV : Lot rattaché à un DPEG
Article 9
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