Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renforcement de la visibilité des offres légales
Résumé Les offres doivent suivre les règles et payer les créateurs.
Les offres référencées dans l'objectif de renforcer la visibilité et le référencement de l'offre légale auprès du public :
- répondent aux éléments d'observation fixés par l'Autorité à l'article 4 de la présente délibération et entrent dans le périmètre d'observation délimité à l'article 1er ;
- sont estimées s'inscrire dans une démarche respectueuse du droit d'auteur, des droits voisins et des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333-10 susvisé et mener une politique rémunératrice des filières.
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