Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions et procédure de déréférencement des services par l'ARCOM
Résumé L'ARCOM peut retirer une offre de service en ligne si elle ne respecte plus les règles ou demande à l'être.
L'ARCOM peut prononcer le déréférencement d'une offre lorsque le service :
- ne remplit plus les conditions visées à l'article 2 ;
- a cessé son activité ;
- ne propose plus des services en ligne ;
- a fait l'objet d'une décision judiciaire de blocage pour contrefaçon ;
- demande son déréférencement.
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