JORF n°0064 du 17 mars 2022

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information préalable des responsables des services sur le référencement des offres

Résumé Les responsables des services doivent être informés avant qu'une offre soit référencée, et ils peuvent s'y opposer.

Les offres sont référencées après information préalable des responsables des services. Cette information porte notamment sur les modalités de présentation et d'exposition au public des offres référencées sur le site internet de l'ARCOM. Elle fait, en outre, état du droit pour ces services de s'opposer, s'ils le souhaitent, au référencement de leurs offres.


Historique des versions

Version 1

Les offres sont référencées après information préalable des responsables des services. Cette information porte notamment sur les modalités de présentation et d'exposition au public des offres référencées sur le site internet de l'ARCOM. Elle fait, en outre, état du droit pour ces services de s'opposer, s'ils le souhaitent, au référencement de leurs offres.