Délibération n°2016-17 CTRL du 17 février 2016

Article 10

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Article 10

Le dossier de demande d'agrément doit comporter, outre les documents de la nature de ceux mentionnés à la section I du présent chapitre, une déclaration par laquelle l'intéressé indique les liens directs ou indirects qu'il a avec tout organisme dont les activités ont un lien avec les missions de l'agence.

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Déclaration des liens pour un agrément

Résumé. Pour demander un agrément, il faut fournir une déclaration sur les liens avec des organismes liés aux missions de l'agence.

Le dossier de demande d'agrément doit comporter, outre les documents de la nature de ceux mentionnés à la section I du présent chapitre, une déclaration par laquelle l'intéressé indique les liens directs ou indirects qu'il a avec tout organisme dont les activités ont un lien avec les missions de l'agence.

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