I. - Les catégories de données à caractère personnel enregistrées pour la gestion de l'accès au téléservice sont les suivantes :
- l'identifiant de connexion (adresse électronique) de l'usager ;
- le mot de passe choisi par l'usager ;
- le numéro de téléphone portable de l'usager, s'il choisit ce mode d'accès ;
- le certificat électronique de l'usager, s'il choisit ce mode d'accès permettant d'accéder aux services qui requièrent un niveau d'identification plus élevé.
II. - Les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées, notamment grâce à un référentiel de données préétabli, au choix de l'usager, pour l'utilisation du compte, sont les suivantes :
1° Pour la partie relative aux informations personnelles de l'usager disponibles sur son compte « particulier » et permettant le préremplissage de formulaires dans le cadre des services offerts par « service-public.fr » :
- l'identité : état civil, nom de naissance, nom d'usage, alias, prénoms, sexe, date et lieu de naissance ;
- la situation familiale : célibataire, marié, veuf, concubin, personne liée par un pacte civil de solidarité, divorcé, séparé, nombre d'enfants, date de naissance et lieu de naissance des enfants, noms et prénoms des enfants ;
- les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
2° Pour la partie relative aux informations personnelles de l'usager, créateur du compte « association », disponibles sur son compte « association » et permettant le préremplissage de formulaires dans le cadre des services offerts par « service-public.fr » :
- l'identité : état civil, nom de naissance, nom d'usage, alias, prénoms, sexe, profession/fonction ;
- les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
3° Pour la partie relative aux informations personnelles de l'usager ayant un droit d'accès au compte « association », disponibles sur le compte « association » et permettant le préremplissage de formulaires dans le cadre des services offerts par « service-public.fr » :
- l'identité : état civil, nom de naissance, nom d'usage, alias, prénoms, sexe ;
- les coordonnées téléphoniques et électroniques ;
4° Pour la partie relative à la conservation des documents et pièces justificatives :
- les données à caractère personnel contenues dans ces documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de démarches administratives ;
5° Pour l'accomplissement des démarches administratives :
- les informations ou catégories d'informations à caractère personnel nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives mentionnées à l'article 2 (Création de comptes pour les démarches administratives en ligne)Art. 2Création de comptes pour les démarches administratives en ligneUn service en ligne permet aux particuliers et associations de gérer leurs démarches administratives avec un compte sécurisé. et prévues par un texte législatif ou réglementaire. Lorsque le traitement de données sensibles au sens des articles 8 et 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est nécessaire à l'accomplissement d'une démarche administrative en ligne, la confidentialité de ces données est particulièrement renforcée par des mesures techniques de sécurité supplémentaires.
III. - Les catégories de données à caractère personnel enregistrées pour la gestion de la traçabilité des accès :
- l'adresse IP de l'usager ;
- les dates et heures de connexion des usagers au téléservice ;
- les dates et heures de validation par les usagers des démarches administratives.
Ces données ne seront utilisées qu'à des fins statistiques.