Délibération du 2 janvier 2019

Chapitre 2 : Possibilité pour le collège de constituer des commissions

Le collège peut décider de créer une ou plusieurs commissions, provisoires ou permanentes, dont il détermine la composition et la mission.
Le compte rendu des réunions est diffusé à l'ensemble des membres du collège.

Chapitre 2 : Possibilité pour le collège de constituer des commissions
Article 36