JORF n°0014 du 17 janvier 2019

Titre 7 : EXÉCUTION

Article 54

Le président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est chargé de l'exécution du présent règlement intérieur. Ce règlement abroge celui approuvé par délibération du 28 avril 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.