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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU REPOS HEBDOMADAIRE DES MARINS SALARIÉS DES ENTREPRISES DE CULTURES MARINES

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Décret n°99-724 du 3 août 1999

Article 6

Créé le 12 août 1999 · En vigueur depuis le 8 mai 2010

Les attributions conférées par les dispositions des articles R. 714-1, R. 714-2, R. 714-4 et R. 714-7 du code rural et de la pêche maritime au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles sont exercées par le directeur interdépartemental ou départemental des affaires maritimes et par le directeur interrégional de la mer.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

Les attributions conférées par les dispositions des articles R. 714-1, R. 714-2, R. 714-4 et R. 714-7 du code rural et de la pêche maritime au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles sont exercées par le directeur interdépartemental ou départemental des affaires maritimes et par le directeur interrégional de la mer.

En vigueur du mercredi 7 avril 2010 au vendredi 7 mai 2010

Modifié parDécret n°2010-130 du 11 février 2010art. 6 (V)

Les attributions conférées par les dispositions des articles R. 714-1, R. 714-2, R. 714-4 et R. 714-7 du code rural au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles sont exercées par le directeur interdépartemental ou départemental des affaires maritimes et par le directeur interrégional de la mer.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au mardi 6 avril 2010

Les attributions conférées par les dispositions des articles R. 714-1, R. 714-2, R. 714-4et R. 714-7du code rural

au chef du service départemental de l'inspection du travail, de…

En vigueur du jeudi 12 août 1999 au jeudi 21 avril 2005

Les attributions conférées par les dispositions des articles

1er, 2 et 4-1 du décret du 17 octobre 1975 susvisé

au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles sont exercées par le directeur interdépartemental ou départemental des affaires maritimes et par le directeur régional des affaires maritimes.