Décret n°99-724 du 3 août 1999

Article 5

Créé le 12 août 1999 · En vigueur depuis le 8 mai 2010

Le chef d'entreprise de cultures marines qui, en application de l'article 28-1 du code du travail maritime, doit donner le repos hebdomadaire selon l'une des modalités prévues aux articles L. 714-1 et L. 714-2 du code rural et de la pêche maritime doit se conformer aux dispositions des articles R. 714-1 à R. 714-15 du code rural et de la pêche maritime.

Effets de cet article

cite

 Code rural L714-1, L714-2, R714-1 à R714-15 Code du travail 28-1

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au vendredi 7 mai 2010

En vigueur du jeudi 12 août 1999 au jeudi 21 avril 2005