Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code pénal, et notamment les articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe)Art. 132-11Récidive de contraventions de la 5e classeSi tu commets la même contravention grave dans un certain délai après une première condamnation, l'amende peut être plus élevée ou cela peut devenir un délit. et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret)Art. R.610-1Détermination des contraventions par décretLes contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État. ;
Vu le code rural, notamment les articles L. 311-1, 993, 993-1, 997 et 997-1 ;
Vu la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, notamment les articles 26-2 (Repos compensateur pour les marins salariés)Art. 26-2Repos compensateur pour les marins salariésLes marins salariés des entreprises de cultures marines ont droit à un repos compensateur pour leurs heures supplémentaires, selon les règles fixées par le code rural et de la pêche maritime. et 28-1 (Repos hebdomadaire des marins)Art. 28-1Repos hebdomadaire des marinsLes marins ont droit à un repos hebdomadaire, comme les autres salariés, mais les modalités sont adaptées pour tenir compte des spécificités de leur travail en mer. ;
Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 75-957 du 17 octobre 1975 modifié fixant les conditions d'application des articles 997 et 997-1 du code rural relatifs au repos hebdomadaire en agriculture ;
Vu le décret n° 76-968 du 21 octobre 1976 fixant les mesures d'application de l'article 993-1 du code rural relatif au repos compensateur en matière d'heure supplémentaire de travail ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,