Créé le 8 juillet 1999 · Abrogé le 1 octobre 2025
Toute commune ayant obtenu le classement mentionné à l'article L. 2231-5 du code général des collectivités territoriales (Prononcé du classement des stations)Art. L.2231-5Prononcé du classement des stationsLe classement des stations est décidé par un décret du Conseil d'Etat, soit à la demande des collectivités, soit d'office. peut être surclassée à sa demande dans une catégorie démographique supérieure, dans les conditions prévues aux articles suivants.
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La population touristique moyenne est calculée selon les critères de capacité d'accueil indiqués dans les colonnes 1 et 2 auxquels sont affectés les coefficients indiqués dans la colonne 3 :
| Critère de capacité d'accueil (1) | Unité recensée (2) | Coefficients (3) |
| Hôtels | Chambre | 2 |
| Résidences secondaires | Résidence | 4 |
| Résidences de tourisme | Personne | 1 |
| Meublés | Personne | 1 |
| Villages de vacances et maisons familiales de vacances | Personne | 1 |
| Hôpitaux thermaux et assimilés | Lit | 1 |
| Hébergements collectifs | Lit | 1 |
| Campings | Emplacement | 3 |
| Ports de plaisance | Anneau d'amarrage | 4 |
Créé le 8 juillet 1999 · Abrogé le 1 octobre 2025
La demande de surclassement mentionnée à l'article 1er du présent décret fait l'objet d'une délibération de l'organe délibérant de la commune.
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Le surclassement est prononcé par le préfet du département concerné, au vu de la délibération prévue à l'article 4. Cette délibération est accompagnée d'un dossier constitué par la commune et comprenant l'ensemble des éléments prévus à l'article 3.
Créé le 8 juillet 1999 · Abrogé le 1 octobre 2025
Les communes qui bénéficient, à la date de publication du présent décret, d'un surclassement démographique prononcé en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures conservent le bénéfice de ce surclassement.
Elles peuvent solliciter un nouveau surclassement dans les conditions fixées par le présent décret.
Créé le 8 juillet 1999 · Abrogé le 1 octobre 2025
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.