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Décret n°99-567 du 6 juillet 1999

Article 2

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Article 2

La population totale au sens de l'article 88, second alinéa, de la

loi du 26 janvier 1984 susvisée

(

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale

)

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale

La loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical.

est constituée par la somme des chiffres de la population mentionnée à l'

article R. 114-1 du code des communes

(

Base de population pour l'impôt et l'organisation municipale

)

Art. R.114-1

Base de population pour l'impôt et l'organisation municipale

On additionne la population totale de la commune à la population comptée à part pour déterminer l'impôt et l'organisation municipale.

et de la population touristique moyenne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 juillet 1999 · Abrogé le 1 octobre 2025

La population totale au sens de l'article 88, second alinéa, de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) est constituée par la somme des chiffres de la population mentionnée à l'article R. 114-1 du code des communes (Base de population pour l'impôt et l'organisation municipale) et de la population touristique moyenne.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 juillet 1999 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance