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Décret n°99-567 du 6 juillet 1999

Article 5

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Article 5

Le surclassement est prononcé par le préfet du département concerné, au vu de la délibération prévue à l'

article 4

. Cette délibération est accompagnée d'un dossier constitué par la commune et comprenant l'ensemble des éléments prévus à l'

article 3

.

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Créé le 8 juillet 1999 · Abrogé le 1 octobre 2025

Le surclassement est prononcé par le préfet du département concerné, au vu de la délibération prévue à l'article 4. Cette délibération est accompagnée d'un dossier constitué par la commune et comprenant l'ensemble des éléments prévus à l'article 3.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 juillet 1999 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance