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Décret n°99-567 du 6 juillet 1999
Article 5
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Article 5
Le surclassement est prononcé par le préfet du département concerné, au vu de la délibération prévue à l'
article 4
. Cette délibération est accompagnée d'un dossier constitué par la commune et comprenant l'ensemble des éléments prévus à l'
article 3
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé1 octobre 2025
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Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025
En vigueur du jeudi 8 juillet 1999 au mardi 30 septembre 2025
Source : Légifrance