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Décret n°99-567 du 6 juillet 1999

Article 1

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Article 1

Toute commune ayant obtenu le classement mentionné à l'

article L. 2231-5 du code général des collectivités territoriales

(

Prononcé du classement des stations

)

Art. L.2231-5

Prononcé du classement des stations

Le classement des stations est décidé par un décret du Conseil d'Etat, soit à la demande des collectivités, soit d'office.

peut être surclassée à sa demande dans une catégorie démographique supérieure, dans les conditions prévues aux articles suivants.

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Créé le 8 juillet 1999 · Abrogé le 1 octobre 2025

Toute commune ayant obtenu le classement mentionné à l'article L. 2231-5 du code général des collectivités territoriales (Prononcé du classement des stations) peut être surclassée à sa demande dans une catégorie démographique supérieure, dans les conditions prévues aux articles suivants.

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En vigueur du jeudi 8 juillet 1999 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance