Créé le 8 juillet 1999 · Abrogé le 1 octobre 2025
Toute commune ayant obtenu le classement mentionné à l'article L. 2231-5 du code général des collectivités territoriales (Prononcé du classement des stations) peut être surclassée à sa demande dans une catégorie démographique supérieure, dans les conditions prévues aux articles suivants.