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Décret n°99-567 du 6 juillet 1999

Article 6

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Article 6

Les communes qui bénéficient, à la date de publication du présent décret, d'un surclassement démographique prononcé en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures conservent le bénéfice de ce surclassement.

Elles peuvent solliciter un nouveau surclassement dans les conditions fixées par le présent décret.

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Créé le 8 juillet 1999 · Abrogé le 1 octobre 2025

Les communes qui bénéficient, à la date de publication du présent décret, d'un surclassement démographique prononcé en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures conservent le bénéfice de ce surclassement.

Elles peuvent solliciter un nouveau surclassement dans les conditions fixées par le présent décret.

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En vigueur du jeudi 8 juillet 1999 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance