Créé le 8 juillet 1999 · Abrogé le 1 octobre 2025
La demande de surclassement mentionnée à l'article 1er du présent décret fait l'objet d'une délibération de l'organe délibérant de la commune.
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Décret n°99-567 du 6 juillet 1999
La demande de surclassement mentionnée à l'
article 1er
du présent décret fait l'objet d'une délibération de l'organe délibérant de la commune.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 8 juillet 1999 · Abrogé le 1 octobre 2025
La demande de surclassement mentionnée à l'article 1er du présent décret fait l'objet d'une délibération de l'organe délibérant de la commune.
Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025
En vigueur du jeudi 8 juillet 1999 au mardi 30 septembre 2025
Source : Légifrance