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Décret n°99-567 du 6 juillet 1999

Article 4

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Article 4

La demande de surclassement mentionnée à l'

article 1er

du présent décret fait l'objet d'une délibération de l'organe délibérant de la commune.

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En vigueur du jeudi 8 juillet 1999 au mardi 30 septembre 2025

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