JORF n°122 du 29 mai 1999

Article 29

Article 29

Les enveloppes contenant les votes sont adressées à la préfecture ou, le cas échéant, à la sous-préfecture du siège de la chambre de métiers, qui en dresse un état récapitulatif.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 29 mai 1999

Abrogé le mardi 31 août 2004

Les enveloppes contenant les votes sont adressées à la préfecture ou, le cas échéant, à la sous-préfecture du siège de la chambre de métiers, qui en dresse un état récapitulatif.