JORF n°122 du 29 mai 1999

Article 8

Article 8

Les fonctions de membre d'une chambre de métiers sont incompatibles avec tout emploi salarié autre que celui de chef d'entreprise dans une entreprise artisanale.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 29 mai 1999

Abrogé le mardi 31 août 2004

Les fonctions de membre d'une chambre de métiers sont incompatibles avec tout emploi salarié autre que celui de chef d'entreprise dans une entreprise artisanale.