Article 8
Abrogé depuis le 2004-08-31
Les fonctions de membre d'une chambre de métiers sont incompatibles avec tout emploi salarié autre que celui de chef d'entreprise dans une entreprise artisanale.
1 version
Abrogé depuis le 2004-08-31
Les fonctions de membre d'une chambre de métiers sont incompatibles avec tout emploi salarié autre que celui de chef d'entreprise dans une entreprise artisanale.
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En vigueur à partir du samedi 29 mai 1999
Abrogé le mardi 31 août 2004
Les fonctions de membre d'une chambre de métiers sont incompatibles avec tout emploi salarié autre que celui de chef d'entreprise dans une entreprise artisanale.