Article 8
Abrogé depuis le 2004-08-31
Les fonctions de membre d'une chambre de métiers sont incompatibles avec tout emploi salarié autre que celui de chef d'entreprise dans une entreprise artisanale.
1 version
Abrogé depuis le 2004-08-31
Les fonctions de membre d'une chambre de métiers sont incompatibles avec tout emploi salarié autre que celui de chef d'entreprise dans une entreprise artisanale.
1 version