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Décret n°99-246 du 29 mars 1999
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre III, titre VIII, chapitre Ier ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 décembre 1998 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes en date du 17 décembre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
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Créé le 1 janvier 2000
Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 4, seront appliquées au plus tard le 1er janvier 2000.
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Créé le 1 janvier 2000
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2000
Décret n°99-246 du 29 mars 1999
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Article 8
Article 9