Créé le 1 janvier 2000
Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 4, seront appliquées au plus tard le 1er janvier 2000.
Décret n°99-246 du 29 mars 1999
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2000
Les dispositions du présent décret, à l'exception de son
article 4
, seront appliquées au plus tard le 1er janvier 2000.