Décret n°99-246 du 29 mars 1999

Article 8

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Article 8

Les dispositions du présent décret, à l'exception de son

article 4

, seront appliquées au plus tard le 1er janvier 2000.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2000

Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 4, seront appliquées au plus tard le 1er janvier 2000.

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