En vigueur depuis le 1 janvier 2000
Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 4, seront appliquées au plus tard le 1er janvier 2000.
Décret n°99-246 du 29 mars 1999
Les dispositions du présent décret, à l'exception de son
article 4
, seront appliquées au plus tard le 1er janvier 2000.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2000
Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 4, seront appliquées au plus tard le 1er janvier 2000.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2000
Source : Légifrance