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Arrêté du 29 mars 1999

modifiant l'arrêté du 23 décembre 1987 fixant les cotisations d'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses

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La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-12 (Affiliation à la sécurité sociale pour les ministres des cultes), L. 381-17 (Financement de la sécurité sociale pour les ministres des cultes), R. 381-62 (Plafond et réduction des cotisations pour les membres du clergé) et D. 381-17 (Cotisations réduites pour les membres de congrégations religieuses) ;

Vu le décret n° 99-246 du 29 mars 1999 relatif à l'assurance maladie et maternité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié fixant les cotisations forfaitaires d'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations religieuses ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes en date du 17 décembre 1998 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 décembre 1998,

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 31 mars 1999

Les articles ci-dessus prennent effet au 1er avril 1999.

En vigueur depuis le 31 mars 1999

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

En vigueur depuis le mercredi 31 mars 1999

Arrêté du 29 mars 1999
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4