En vigueur depuis le 1 janvier 2000
Décret n°99-246 du 29 mars 1999
Article 7
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Article 7
L'
article R. 381-75 du code de la sécurité sociale
(
Remboursement des cotisations en cas de cessation d'assujettissement
)
Art. R.381-75
Remboursement des cotisations en cas de cessation d'assujettissement
Un assuré qui quitte le régime général peut se faire rembourser la partie des cotisations payées d'avance pour la période restante.
est abrogé.
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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2000
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