Créé le 1 janvier 2000
L'article R. 381-75 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Décret n°99-246 du 29 mars 1999
Article 7
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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2000
L'
article R. 381-75 du code de la sécurité sociale
est abrogé.