Décret n°99-246 du 29 mars 1999

Article 7

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Article 7

L'

article R. 381-75 du code de la sécurité sociale

(

Remboursement des cotisations en cas de cessation d'assujettissement

)

Art. R.381-75

Remboursement des cotisations en cas de cessation d'assujettissement

Un assuré qui quitte le régime général peut se faire rembourser la partie des cotisations payées d'avance pour la période restante.

est abrogé.

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