A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R381-67 (MMN) : Évaluation des cotisations pour défaut de documents
→ Version 3 : Changement de dénomination de l'organisme
→ Version 3 : Changement de dénomination de l'organisme
- Code de la sécurité sociale.art. R381-67 (MMN)