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Décret n°99-208 du 17 mars 1999

portant majoration à compter du 1er avril 1999 du traitement afférent à l'indice de base de la fonction publique et attribution à compter du 1er avril 1999 d'un point d'indice majoré uniforme aux personnels civils et militaires de l'Etat, aux personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Le conseil des ministres entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985art. 3 (M) : Fixation du traitement et de la solde des militaires
→ Version 24 : Augmentation du traitement et ajustement de la date d'application
Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985art. 5 (M) : Nouveau barème de calcul des traitements pour les fonctionnaires
→ Version 26 : Report de la date d'application du barème
Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985art. 6 (M) : Fixation des traitements et soldes annuels pour les groupes hors échelle
→ Version 26 : Modification de la date d'application et restructuration des traitements annuels
- Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985
art. 3 (M)
- Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985
art. 5 (M)
- Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985
art. 6 (M)
- Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985
art. 7 (M)
- Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985
art. 8 (M)
- Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985
art. 9 (M)
- Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985
art. 10 (M)
- Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985
art. ANNEXE BAREME B (M)

En vigueur depuis le 20 mars 1999

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

En vigueur depuis le samedi 20 mars 1999

Décret n°99-208 du 17 mars 1999
Article 1
Article 2
Article 3