Abrogé par Décret n°98-973 du 2 novembre 1998 - art. 5 (Ab) JORF 3 novembre 1998
Créé le 4 octobre 1994
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Abrogé par Décret 98-973 1998-11-02 art. 5 JORF 3 novembre 1998
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'économie ;
Vu le décret n° 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 4 juillet 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Abrogé par Décret n°98-973 du 2 novembre 1998 - art. 5 (Ab) JORF 3 novembre 1998
Créé le 4 octobre 1994
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Abrogé par Décret n°98-973 du 2 novembre 1998 - art. 5 (Ab) JORF 3 novembre 1998
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Abrogé par Décret n°93-472 du 24 mars 1993
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EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
Abrogé depuis le mardi 3 novembre 1998
Abrogé parDécret 98-973 1998-11-02 art. 5 JORF 3 novembre 1998
En vigueur du mardi 4 octobre 1994 au lundi 2 novembre 1998