Décret n°93-1272 du 1 décembre 1993

Article 22

Créé le 2 décembre 1993 · En vigueur du 1 janvier 1997 au 2 novembre 1998

La direction générale de l'administration et des finances a pour mission de fournir à l'ensemble des services du ministère les moyens de leur activité.
Elle est chargée, en liaison avec les autres directions du ministère, de l'analyse et de la synthèse prospectives des besoins en matière de ressources humaines et de moyens de fonctionnement et d'équipement du ministère.
Elle mène une réflexion permanente sur les procédures financières et veille, en proposant, le cas échéant, au ministre, des enquêtes du conseil général des mines, de l'inspection générale de l'industrie et du commerce et du conseil général des technologies de l'information au suivi de leur mise en oeuvre par les directions qui en ont la responsabilité.
Elle est chargée :
1. Des relations sociales et de la politique du personnel de l'ensemble du ministère, sous réserve des attributions du vice-président du conseil général des mines ainsi que du vice-président du conseil général des technologies de l'information, de la direction des postes et télécommunications et du conseil consultatif de gestion des administrateurs des postes et télécommunications.
Elle définit et met en oeuvre la politique de recrutement et de formation des personnels, les affectations et la gestion des carrières des agents du ministère.
Elle organise les actions sociales en faveur des agents et est l'interlocuteur principal des organisations syndicales.
2. De l'organisation, de la structure et des conditions d'installation et de travail des services.
3. De la gestion et de l'entretien du matériel et du parc immobilier du ministère et des constructions immobilières.
4. De l'élaboration du schéma directeur de l'informatique et de la bureautique du ministère et de sa mise en oeuvre.
5. Des affaires financières et budgétaires, et notamment de la préparation et de l'exécution des lois de finances et de la mise au point du budget de programme.
Elle participe, pour les aspects financiers, à la tutelle des organismes dépendant du ministère.
Elle coordonne les relations du ministère avec les ministères chargés du Plan et du budget.
6. De l'ensemble des affaires juridiques et contentieuses.
Elle conseille les directions et services du ministère sur ces matières.
Elle est consultée sur les projets de lois ainsi que sur les projets de décrets, d'arrêtés et d'instructions ministérielles.
Elle assure la défense des intérêts du ministère dans toutes les instances contentieuses.
7. De la politique d'évaluation du ministère, sous réserve des attributions du Conseil général des mines du conseil général des technologies de l'information et de l'inspection générale de l'industrie et du commerce.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 3 novembre 1998

Abrogé parDécret n°98-973 du 2 novembre 1998art. 5 (Ab) JORF 3 novembre 1998

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au lundi 2 novembre 1998

La direction générale de l'administrationet des finances a pour mission de fournirà l'ensemble des services du ministère les moyens de leur activité. Elle est chargée, en liaison avec les autres directions du ministère, de l'analyse et dela synthèse prospectives des besoins en matièrede ressources humaines etde moyens de fonctionnement et d'équipement du ministère.

Elle mène une réflexion permanente sur les procédures financières et veille,en proposant, le cas échéant, au ministre, des enquêtes du conseil général des mines,de l'inspection générale de l'industrieet du commerce et du conseil général des technologies de l'information au suivi de leur mise en oeuvre parles directions qui en ont la responsabilité.

Elle est chargée :

1\. Des relations sociales et de la politique du personnel de l'ensemble du ministère, sous réserve des attributions du vice-président du conseil généraldes mines ainsi que du vice-président du conseil général des technologies de l'information, de la direction des postes et télécommunications et du conseil consultatif de gestion des administrateurs des postes et télécommunications.

Elle définit et met en oeuvre la politique de recrutement et de formationdes personnels, les affectations et la gestion des carrières des agents du ministère.

Elle organise les actions sociales en faveurdes agents et est l'interlocuteur principaldes organisations syndicales.

2\. De l'organisation, de la structure et des conditions d'installationet de travail des services. 3\. De la gestion et de l'entretien du matériel et du parc immobilier du ministère etdes constructions immobilières.

4\. De l'élaboration du schéma directeur de l'informatique et de la bureautique du ministère etde sa mise en oeuvre.

5\. Des affaires financières et budgétaires, et notamment de la préparation etde l'exécution des loisde finances et de la mise au point du budget de programme.

Elle participe, pour les aspects financiers, à la tutelle des organismes dépendant du ministère.

Elle coordonne les relations du ministère avec les ministères chargés du Plan et du budget.

6\. De l'ensemble des affaires juridiques et contentieuses.

Elle conseille les directions et services du ministère sur ces matières.

Elle est consultée sur les projets de lois ainsi que sur les projets de décrets, d'arrêtés et d'instructions ministérielles.

Elle assure la défense des intérêts du ministère dans toutes les instances contentieuses.

7\. De la politique d'évaluation du ministère, sous réserve des attributions du Conseil général des mines du conseil généraldes technologies de l'information et de l'inspection générale de l'industrieet du commerce.

En vigueur du jeudi 2 décembre 1993 au mardi 31 décembre 1996

Le service des personnels et des activités sociales veille à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au personnel et aux activités sociales de La Poste et de France Télécom, ainsi qu'à la cohérence de la politique de gestion de ces personnels avec les orientations gouvernementales définies en la matière.

Il assure le suivi de l'action sociale de La Poste et de France Télécom.

Il traite des questions statutaires et réglementaires intéressant les personnels fonctionnaires de La Poste et de France Télécom.

Il prépare l'action du ministère en matière d'enseignement supérieur dans les domaines des postes et des télécommunications.

Il est chargé des questions statutaires intéressant les corps des ingénieurs des télécommunications, des administrateurs et des inspecteurs généraux des postes et télécommunications ainsi que de la gestion de l'avancement de grade et des positions administratives des personnels de ces corps, sous réserve des attributions des conseils de gestion des ingénieurs des télécommunications et des administrateurs des postes et télécommunications.