Abrogé par Décret n°93-1272 du 1 décembre 1993 - art. 22 (Ab)
Créé le 3 novembre 1998 · Abrogé le 30 juillet 2006
Le décret n° 94-856 du 3 octobre 1994 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'économie, des finances et du budget, le 7 de l'article 1er du décret du 1er décembre 1993 susvisé (Organisation du ministère de l'industrie) ainsi que l'article 22 du même décret sont abrogés.