A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995art. 2 (M)
1 version
1 modifié
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Section parente
Section suivante
modifiant diverses dispositions prises en application du code minier
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code minier ;
Vu le décret n° 71-360 du 6 mai 1971 modifié portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles ;
Vu le décret n° 80-470 du 18 juin 1980 modifié portant application de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier (Liste des substances classées comme mines) contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain ;
Vu le décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers ;
Vu le décret n° 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 9 février 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995art. 2 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995art. 6 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995art. 9 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995art. 10 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995art. 12 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995art. 15 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995art. 17 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995art. 24 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995art. 31 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995art. 32 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°71-360 du 6 mai 1971art. 5 (M)
- Décret n°71-360 du 6 mai 1971art. 30 (V)
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°80-470 du 18 juin 1980art. 1 (V)
- Décret n°80-470 du 18 juin 1980art. 5 (V)
- Décret n°80-470 du 18 juin 1980art. 17 (V)
1 version
3 modifiés
En vigueur depuis le 31 octobre 1998
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim,
Jean-Jack Queyranne.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret.
En vigueur depuis le samedi 31 octobre 1998