Décret n°98-970 du 26 octobre 1998

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°71-360 du 6 mai 1971
art. 5 (M)
- Décret n°71-360 du 6 mai 1971
art. 30 (V)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance