A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°80-470 du 18 juin 1980art. 1 (V)Décret n°80-470 du 18 juin 1980art. 5 (V)Décret n°80-470 du 18 juin 1980art. 17 (V)
- Décret n°80-470 du 18 juin 1980art. 1 (V)
- Décret n°80-470 du 18 juin 1980art. 5 (V)
- Décret n°80-470 du 18 juin 1980art. 17 (V)