Décret n°98-970 du 26 octobre 1998

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°80-470 du 18 juin 1980
art. 1 (V)
- Décret n°80-470 du 18 juin 1980
art. 5 (V)
- Décret n°80-470 du 18 juin 1980
art. 17 (V)

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