Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intéreur, du ministre de la défense, du ministre de l'économie, du ministre du budget, du ministre de l'environnement et du cadre de vie, du ministre de l'industrie, du ministre des transports et du secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et à la télédiffusion,

Vu la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées par l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain, et notamment ses articles 1er, 2, 3 et 7 ;

---Vu le code minier, ensemble les textes pris pour son application, et notamment le décret n° 80-204 du 11 mars 1980 ;

---Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 111-1 et suivants ;

---Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime ;

Vu la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 modifiée relative à l'exploitation du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, ensemble les textes pris pour son application, et notamment le décret n° 71-360 du 6 mai 1971 ;

Vu la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, ensemble le décret n° 72-612 du 27 juin 1972 pris pour son application ;

Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public maritime ;

Vu le décret n° 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;

Vu l'avis de la mission interministérielle déléguée de l'eau ;

Vu l'avis du conseil général des mines ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

NOTA : Décret 2006-798 2006-07-06 art. 56 : Le décret 80-470 est abrogé. Il demeure toutefois applicable aux demandes et à leurs demandes concurrentes ainsi qu'aux déclarations déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret ainsi qu'aux permis d'exploitation régis par l'article 50 du code minier.

Le Premier ministre :

RAYMOND BARRE.

Le ministre de l'industrie,

ANDRE GIRAUD.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALAIN PEYREFITTE.

Le ministre de l'intérieur,

CHRISTIAN BONNET.

Le ministre de la défense,

YVON BOURGES.

Le ministre de l'économie,

RENE MONORY.

Le ministre du budget,

MAURICE PAPON.

Le ministre de l'environnement et du cadre de vie,

MICHEL D'ORNANO.

Le ministre des transports,

JOEL LE THEULE.

Le secrétaire aux postes et télécommunications et à la télédiffusion,

NORBERT SEGARD.