Décret n°98-923 du 14 octobre 1998

Article 15

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Article 15

L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du

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En vigueur depuis le 16 octobre 1998 · Dernière version le 1 janvier 2013

L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 septembre 2007 au lundi 31 décembre 2012

En vigueur du samedi 5 janvier 2002 au mardi 11 septembre 2007

En vigueur du vendredi 16 octobre 1998 au vendredi 4 janvier 2002

Source : Légifrance