En vigueur depuis le 16 octobre 1998 · Dernière version le 1 janvier 2013
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.
Décret n°98-923 du 14 octobre 1998
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code de l'urbanisme
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En vigueur depuis le 16 octobre 1998 · Dernière version le 1 janvier 2013
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.
En vigueur du mercredi 12 septembre 2007 au lundi 31 décembre 2012
En vigueur du samedi 5 janvier 2002 au mardi 11 septembre 2007
En vigueur du vendredi 16 octobre 1998 au vendredi 4 janvier 2002
Source : Légifrance