Créé le 16 octobre 1998 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.
Décret n°98-923 du 14 octobre 1998
Article 15
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 164
L'établissement est soumis auxdispositions de l'article
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R. \* 321-21du codede l'urbanisme.
En vigueur du mercredi 12 septembre 2007 au lundi 31 décembre 2012
Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles
190
à
225
du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.
L'agent comptable est désigné par le préfetde la région Rhône-Alpes, après avis du trésorier-payeur général de la région Rhône-Alpes.
En vigueur du samedi 5 janvier 2002 au mardi 11 septembre 2007
L'établissement ne peut emprunter qu'en bénéficiantde ⏺
⏺ la garantied'une ou plusieurs collectivités territoriales
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⏺ ou de leurs groupements. ⏺
En vigueur du vendredi 16 octobre 1998 au vendredi 4 janvier 2002
Le directeur de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, sur proposition du préfet de région et après avis du conseil d'administration. Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.
Le directeur est chargé de l'instruction préalable des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration. En particulier, il prépare et présente le programme pluriannuel et les tranches annuelles d'intervention, ainsi que le budget et les conventions visées à l'alinéa 2 de l'
article 2
.
Il gère l'établissement. Il le représente en justice dans les conditions fixées par le conseil d'administration, passe les contrats, les marchés, les actes d'aliénation, d'acquisition, d'échange ou de location. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement. Il recrute le personnel de l'établissement et a autorité sur lui. Il peut déléguer ses compétences et sa signature.