A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Extension des règles de contrôle des temps de service
- Décret n°83-40 du 26 janvier 1983art. 10 (M)
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modifiant le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail dans les entreprises de transport routier
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ;
Vu le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route ;
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 143-3 (Obligation de remise d'un bulletin de paie), L. 143-4 (Acceptation d'un bulletin de paie et renonciation au salaire), L. 143-14 (Délai pour réclamer son salaire), L. 212-1 (Limites de durée du travail dans certains établissements), L. 212-2 (Règles de la durée du travail), L. 611-4 (Remplacement des inspecteurs du travail dans certains secteurs), L. 611-9 (Rôle des inspecteurs du travail dans le contrôle des entreprises), L. 620-2 (Affichage des horaires de travail), R. 143-2 (Les éléments obligatoires d'un bulletin de paie) et R. 154-3 (Sanction pour non-respect des règles de paiement du salaire), R. 261-3 (Sanctions pour non-respect de la durée du travail), R. 631-1 (Sanction pour non-respect des contrôles de l'inspection du travail), R. 632-2 (Amende proportionnelle au nombre d'employés illégaux) et les articles D. 212-17 (Application des règles de contrôle de la durée du travail) à D. 212-24 (Contrôle de la durée du travail : accès aux documents et protection des données) ;
Vu la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial ;
Vu l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ;
Vu le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier, modifié par le décret n° 92-752 du 3 août 1992, le décret n° 93-262 du 26 février 1993, le décret n° 96-1082 du 12 décembre 1996 et le décret n° 96-1115 du 19 décembre 1996 ;
Vu le décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 relatif à l'application des règlements (CEE) n° 3820/85 et n° 3821/85 du 20 décembre 1985 précités, modifié en dernier lieu par le décret n° 95-602 du 5 mai 1995 ;
Vu les observations présentées par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressées ;
Le conseil des ministres entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°83-40 du 26 janvier 1983art. 10 (M)
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a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 31 janvier 1998
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
En vigueur depuis le samedi 31 janvier 1998