Abrogé1 mai 2008
Créé le 21 novembre 1973 · En vigueur du 1 mars 1994 au 30 avril 2008
Toute contravention aux prescriptions de l'article L. 611-9 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 3° classe.
Code du travail
Article R631-1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 30 avril 2008
En résumé. La sanction pour contravention est désormais liée à une classe d'amende plutôt qu'à un montant fixe, simplifiant ainsi le système de pénalités.
Toute contravention aux prescriptions de l'article L. 611-9 sera passible de l'⏺ amende prévue pour les contraventions
⏺ de la 3° classe.
En vigueur du mercredi 21 novembre 1973 au lundi 28 février 1994
Toute contravention aux prescriptions de l'article L. 611-9 sera passible d'une amende de 600 à 1300 F.
En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende pourra être portée à 3000 F.