Par décision no 185679 du 5 octobre 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 1er du décret no 96-1115 du 19 décembre 1996.
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JORF n°300 du 27 décembre 1998
Décret n°96-1115 du 19 décembre 1996
PAR DECISION N0 185679,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE L'ART. 1 DU DECRET 961115 DU 19-12-1996.