Les dispositions de l'

article D. 620-1

du présent code sont applicables aux documents visés aux articles

D. 212-20

à

D. 212-23

.

Les dispositions de l'

article 45

de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relatives au droit d'accès des salariés aux informations nominatives les concernant sont applicables aux documents visés à l'

article D. 212-21

.

Les délégués du personnel peuvent consulter les documents visés à l'

article D. 212-21

et au deuxième alinéa de l'

article D. 212-22

.