Abrogé1 janvier 2017
Créé le 30 décembre 1998
Les agents de l'Office national de la chasse peuvent bénéficier de primes et indemnités dans les conditions définies ci-après.
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Décret n°98-1264 du 29 décembre 1998
Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Décret n°2016-1699 du 12 décembre 2016 - art. 7
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le livre II du code rural, et notamment ses articles R. 221-17-1 à R. 221-17-7 ;
Vu le décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié fixant le nouveau régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 modifié relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information ;
Vu le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse, et notamment son article 23 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse en date du 10 décembre 1998,
Abrogé1 janvier 2017
Créé le 30 décembre 1998 · En vigueur du 16 février 2008 au 31 décembre 2016
Les agents affectés dans la filière technique perçoivent une prime de technicité.
Lorsqu'ils sont appelés, en raison de la nature de leurs missions, à travailler de jour comme de nuit, les dimanches et jours fériés, ils perçoivent également une indemnité de sujétion.
Les agents de la catégorie des personnels ouvriers perçoivent la prime de technicité mentionnée au premier alinéa du présent article.
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Abrogé1 janvier 2017
Créé le 30 décembre 1998
Les agents affectés dans la filière technique commissionnés au titre des eaux et forêts perçoivent une indemnité de logement s'ils ne bénéficient pas d'une attribution de logement par nécessité absolue de service.
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Abrogé1 janvier 2017
Créé le 30 décembre 1998
Les agents affectés dans la filière technique commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés perçoivent une indemnité de risque. Lorsqu'ils sont affectés dans les brigades mobiles d'intervention, ils perçoivent également une indemnité de mobilité.
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Abrogé1 janvier 2017
Créé le 30 décembre 1998
Les agents affectés dans la filière technique commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés perçoivent pour service fait une indemnité de service de nuit déterminée comme suit : toute absence, pour raison de service, de la résidence administrative entre 21 heures et 6 heures ouvre droit à l'attribution d'une indemnité par période complète de quatre heures.
Les conditions dans lesquelles est allouée l'indemnité de service de nuit sont fixées dans chaque service par décision du directeur de l'Office national de la chasse, dans la limite des crédits inscrits au budget de l'Office national de la chasse.
Les conditions dans lesquelles est allouée l'indemnité de service de nuit sont fixées dans chaque service par décision du directeur de l'Office national de la chasse, dans la limite des crédits inscrits au budget de l'Office national de la chasse.
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Abrogé1 janvier 2017
Créé le 30 décembre 1998
Les agents affectés dans la filière administrative perçoivent une prime de rendement. Ils perçoivent également une prime informatique lorsqu'ils sont affectés à titre principal à des travaux informatiques, dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 1971 susvisé.
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Abrogé1 janvier 2017
Créé le 30 décembre 1998
Les agents de l'Office national de la chasse peuvent, en outre, percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1950 susvisé.
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Abrogé1 janvier 2017
Créé le 30 décembre 1998 · En vigueur du 16 février 2008 au 31 décembre 2016
Les taux ou montants et les conditions d'attribution des primes et indemnités définies aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent décret sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature, du budget et de la fonction publique.
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Abrogé1 janvier 2017
Créé le 30 décembre 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Émile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du mercredi 30 décembre 1998 au samedi 31 décembre 2016
Décret n°98-1264 du 29 décembre 1998
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