Décret n°98-1264 du 29 décembre 1998

Article 3

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Article 3

Les agents affectés dans la filière technique commissionnés au titre des eaux et forêts perçoivent une indemnité de logement s'ils ne bénéficient pas d'une attribution de logement par nécessité absolue de service.

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Créé le 30 décembre 1998 · Abrogé le 1 janvier 2017

Les agents affectés dans la filière technique commissionnés au titre des eaux et forêts perçoivent une indemnité de logement s'ils ne bénéficient pas d'une attribution de logement par nécessité absolue de service.

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En vigueur du mercredi 30 décembre 1998 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance