Décret n°98-1264 du 29 décembre 1998

Article 4

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Article 4

Les agents affectés dans la filière technique commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés perçoivent une indemnité de risque. Lorsqu'ils sont affectés dans les brigades mobiles d'intervention, ils perçoivent également une indemnité de mobilité.

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Créé le 30 décembre 1998 · Abrogé le 1 janvier 2017

Les agents affectés dans la filière technique commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés perçoivent une indemnité de risque. Lorsqu'ils sont affectés dans les brigades mobiles d'intervention, ils perçoivent également une indemnité de mobilité.

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En vigueur du mercredi 30 décembre 1998 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance