Décret n°98-1264 du 29 décembre 1998

Article 8

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Article 8

Les taux ou montants et les conditions d'attribution des primes et indemnités définies aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent décret sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature, du budget et de la fonction publique.

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Créé le 30 décembre 1998 · Abrogé le 1 janvier 2017

Les taux ou montants et les conditions d'attribution des primes et indemnités définies aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent décret sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature, du budget et de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 décembre 1998 au vendredi 15 février 2008

Source : Légifrance