Créé le 30 décembre 1998 · Abrogé le 1 janvier 2017
Décret n°98-1264 du 29 décembre 1998
Article 8
Article 8
Les taux ou montants et les conditions d'attribution des primes et indemnités définies aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent décret sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature, du budget et de la fonction publique.
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Relations
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du samedi 16 février 2008 au samedi 31 décembre 2016
En vigueur du mercredi 30 décembre 1998 au vendredi 15 février 2008
Source : Légifrance