Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°98-1229 du 29 décembre 1998

relatif aux centres mentionnés à l'article L. 355-1-1 du code de la santé publique

Abrogé27 mai 2003
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 355-1-1 et L. 355-12 ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 174-8 (Financement des soins dans les établissements) et L. 322-3 (Conditions d'exonération de la participation de l'assuré dans les frais de santé) ;

Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, et notamment son article 72 ;

Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;

Vu le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 21 octobre 1998 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 décembre 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 27 mai 2003

Les centres de cure ambulatoire en alcoologie peuvent participer à toutes actions de prévention, de formation et de recherche en matière de lutte contre l'alcoolisme organisées par des personnes morales de droit public ou privé.

Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 27 mai 2003

Le personnel des centres de cure ambulatoire en alcoologie est constitué par une équipe pluridisciplinaire médico-sociale. Celle-ci comprend au moins un médecin assurant la direction du centre ou, à défaut, la responsabilité de l'activité médicale et des personnes présentant en matière de soins et d'accompagnement social des qualifications définies par un arrêté du ministre chargé de la santé et des affaires sociales.

Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 27 mai 2003

Chaque centre de cure ambulatoire en alcoologie élabore un projet thérapeutique qui fixe ses objectifs thérapeutiques et médico-sociaux ainsi que les modalités de réalisation de ceux-ci ; le projet détermine également les modalités d'évaluation des actions entreprises.

Ce projet est actualisé au moins tous les cinq ans. Il peut être révisé à l'initiative du centre ou sur demande du préfet.

Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 27 mai 2003

Les centres de cure ambulatoire en alcoologie rédigent un rapport annuel d'activité établi conformément à un modèle type fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et des affaires sociales. Ce rapport est transmis, chaque année, au préfet et à la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°88-279 du 24 mars 1988art. 1 (M) → Version 3Décret n°88-279 du 24 mars 1988art. 2 (M) → Version 3Décret n°88-279 du 24 mars 1988art. 16 (M) → Version 2
- Décret n°88-279 du 24 mars 1988
art. 1 (M)
- Décret n°88-279 du 24 mars 1988
art. 2 (M)
- Décret n°88-279 du 24 mars 1988
art. 16 (M)
- Décret n°88-279 du 24 mars 1988
art. 17 (M)
- Décret n°88-279 du 24 mars 1988
art. 25 (M)
- Décret n°88-279 du 24 mars 1988
art. 27 (M)
- Décret n°88-279 du 24 mars 1988
art. 37 (M)

Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 27 mai 2003

La dotation globale annuelle de financement prévue au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 24 mars 1988 susvisé est versée par douzièmes au centre par la caisse primaire d'assurance maladie territorialement compétente pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie dont les ressortissants sont accueillis dans le centre.

Toutefois, lorsque le nombre des ressortissants d'un autre régime d'assurance maladie est le plus élevé, l'organisme d'assurance maladie territorialement compétent de ce régime peut demander à effectuer ce versement.

Dans le cas où une caisse d'un régime autre que le régime général assure les versements, cette caisse communique à la caisse primaire d'assurance maladie territorialement compétente les informations nécessaires au suivi des dépenses et à la répartition de celles-ci.

La charge de la dotation globale est répartie entre les différents régimes d'assurance maladie pour la part qui leur incombe, dans les conditions fixées à l'article L. 174-8 du code de la sécurité sociale (Financement des soins dans les établissements).

Abrogé27 mai 2003

Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 27 mai 2003

Art. 11.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le secrétaire à l'outre-mer,

ministre de l'intérieur par intérim,

Jean-Jack Queyranne

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au lundi 26 mai 2003

Décret n°98-1229 du 29 décembre 1998
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11