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Décret n°88-279 du 24 mars 1988

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent décret sont applicables :

1° Aux centres d'aide par le travail et aux centres d'hébergement et de réadaptation sociale mentionnés respectivement aux articles 167 et 185 du code de la famille et de l'aide sociale ;

2° Aux établissements mentionnés à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale ;

3° aux services visés au 3° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale et au 2° de l'article 1er du décret n° 88-1200 du 28 décembre 1988 prenant en charge, sur décision de la commission départementale de l'éducation spéciale ou dans le cadre de l'intégration scolaire, de jeunes handicapés ;

4° Aux centres de préorientation définis à l'article R. 323-33-1 du code du travail et aux centres d'éducation ou de rééducation professionnelle définis aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 323-34 du code du travail ;

5° Aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes et aux centres de cure ambulatoire en alcoologie relevant du 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

6° Aux appartements de coordination thérapeutique mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 mars 1988 · Abrogé le 24 octobre 2003

Les dispositions du présent décret sont applicables :

1° Aux centres d'aide par le travail et aux centres d'hébergement et de réadaptation sociale mentionnés respectivement aux articles 167 et 185 du code de la famille et de l'aide sociale ;

2° Aux établissements mentionnés à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale ;

3° aux services visés au 3° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale et au 2° de l'article 1er du décret n° 88-1200 du 28 décembre 1988 prenant en charge, sur décision de la commission départementale de l'éducation spéciale ou dans le cadre de l'intégration scolaire, de jeunes handicapés ;

4° Aux centres de préorientation définis à l'article R. 323-33-1 du code du travail et aux centres d'éducation ou de rééducation professionnelle définis aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 323-34 du code du travail ;

5° Aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes et aux centres de cure ambulatoire en alcoologie relevant du 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

6° Aux appartements de coordination thérapeutique mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 mars 2003 au jeudi 23 octobre 2003

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au jeudi 20 mars 2003

En vigueur du samedi 20 janvier 2001 au mardi 31 décembre 2002

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au vendredi 19 janvier 2001

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au jeudi 31 décembre 1998

En vigueur du samedi 26 mars 1988 au samedi 6 mai 1995

Source : Légifrance