Décret n°98-1229 du 29 décembre 1998

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Art. 11.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé27 mai 2003

Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 27 mai 2003

Art. 11.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance