Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural, et notamment l'article 1257 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 98-278 du 14 avril 1998 relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu le décret n° 54-1229 du 6 décembre 1954 modifié relatif au fonctionnement et au financement du régime des assurances sociales agricoles applicable aux départements d'Alsace-Lorraine ;
Vu le décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ;
Vu le décret n° 82-444 du 28 mai 1982 relatif au recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les revenus destinés à indemniser l'absence totale ou partielle d'emploi des salariés relevant du régime général de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles ;
Vu le décret n° 82-445 du 28 mai 1982 fixant le taux et les conditions d'exonération des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les revenus destinés à indemniser l'absence totale ou partielle d'emploi des salariés relevant du régime général de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles ;
Vu le décret n° 98-1025 du 12 novembre 1998 portant application des articles L. 325-1 (Régime local d'assurance maladie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)Art. L.325-1Régime local d'assurance maladie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la MoselleLe régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle couvre une partie des frais de santé non pris en charge par le régime général. et L. 325-2 (Gestion du régime local d'assurance maladie dans le Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle)Art. L.325-2Gestion du régime local d'assurance maladie dans le Haut-Rhin, Bas-Rhin et MoselleUn conseil d'administration gère le régime local d'assurance maladie dans trois départements français et peut utiliser une petite partie des dépenses pour des projets de santé. du code de la sécurité sociale relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat),