En vigueur depuis le 23 décembre 1998
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article 1er, versés à compter du 1er janvier 1999.
Décret n°98-1179 du 22 décembre 1998
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'
article 1er
, versés à compter du 1er janvier 1999.
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En vigueur depuis le 23 décembre 1998
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article 1er, versés à compter du 1er janvier 1999.
En vigueur depuis le mercredi 23 décembre 1998
Source : Légifrance