Décret n°98-1179 du 22 décembre 1998

Article 4

Créé le 23 décembre 1998

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article 1er, versés à compter du 1er janvier 1999.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 décembre 1998