Décret n°98-1179 du 22 décembre 1998

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'

article 1er

, versés à compter du 1er janvier 1999.

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En vigueur depuis le 23 décembre 1998

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article 1er, versés à compter du 1er janvier 1999.

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